Aides à la rénovation de l’habitat.

 Dans le BP 2019, une enveloppe de 50 000 euros a été votée pour subventionner la rénovation de l’habitat sur la Commune.

La Commune souhaite favoriser la primo-accession de jeunes ménages ainsi que la réhabilitation de l’habitat sur le ban communal dans un objectif de participation au rééquilibrage démographique du territoire. A ce titre, une ligne budgétaire de 50 000 euros a été inscrite au budget.

-Une prime de 4 000 € maxi sera versée par la Commune en cas d’acquisition avec rénovation d’une habitation à usage de résidence principale avec a minima 25 % de travaux par rapport au coût d’acquisition du bien.

-une bonification sera reversée pour un couple avec enfants, à hauteur de 500 € par enfant (jusqu’à 15 ans), plafonnée à 1 500 €.

– les bénéficiaires sont des particuliers engageant des travaux pour leur résidence principale construite il y a plus de 10 ans à la date de la demande.

-En cas d’acquisition d’un logement ayant une valeur énergétique E, F ou G, le bénéficiaire devra prendre l’attache de la CCPVM gestionnaire avec l’ANAH du programme « Habiter mieux ».

-le montant ne serait débloqué qu’à l’issue de la visite de fin de travaux (sur présentation du livret de famille quant aux nombres d’enfants de moins de 15 ans à la date de la demande.

-Les habitations sur la totalité du territoire de la commune sont éligibles. Cependant, cette participation communale n’implique en aucune façon, un engagement quant à la prise en charge de tout ou partie des frais de viabilisation et raccordement aux réseaux secs ou humides hors zones U.

En contrepartie, l’acquéreur s’engage effectivement à occuper personnellement le logement à titre de résidence principale la totalité du bien acquis pendant une durée minimale de 5 ans.

Cette obligation d’occupation est levée en cas de circonstances exceptionnelles :

  • Décès d’un des bénéficiaires.
  • Divorce ou rupture de PACS.
  • Mutation ou mobilité professionnelle de plus de 50 km.
  • Période de chômage prolongée (plus d’un an).
  • Invalidité ou incapacité reconnue par la COTOREP.
  • Surendettement de l’accédant (sur présentation d’un dossier de surendettement jugé recevable par la Banque de France).
  • Évolution de la situation familiale conduisant à une sur-occupation du bien acquis.

Le bénéficiaire s’engage à fournir toute information concernant un changement d’occupation du bien acquis pour lequel il a bénéficié d’une aide à l’accession. En cas de non-respect de cette clause anti-spéculative, l’accédant devra rembourser la subvention perçue, calculée en fonction du nombre d’années de résidence principale manquantes.