TIRAGES AU SORT DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2023 : Mercredi 29 Juin 2022 à 14h00

Date : 29/06/2022

Lieu : Mairie du Val-d'Ajol-1 Place de l'Hôtel de Ville 88340 LE VAL-d'AJOL

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises.
Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélections sont obligées de siéger, sauf qu’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.

Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune du Val d’Ajol. Toutes personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.

Qui peut être juré ?

Conditions à remplir pour être éligibles sont :
– Être de nationalité Française
– Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet
– Être domicilié au Val d’Ajol
– Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’Incapacité :

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

– Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
– Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
– Des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité :

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
– Les membres du gouvernement,
– Les députés et sénateurs,
– Les magistrats,
– Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de PACS, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)

Procédure de sélection :

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.

Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assise pour l’année 2023 auront lieu le Mercredi 29 Juin à 14h00, en séance publique, à l’adresse suivante :

Mairie du Val d’Ajol
1 Place de l’Hôtel de Ville
88340 Le Val d’Ajol
Tel : 03.29.30.63.33

Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Le Val d’Ajol peut assister à ce tirage au sort.

Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avec la fiche de renseignement qu’ils doivent retourner en Mairie.

Les documents sont transmis au Cour d’Assises des Vosges.

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

– Vous avez plus de 70 ans,
– Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
– Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
– Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).

LIENS UTILES :