Mariage ...

Mariage PACS
Dossier de mariage
Dernière mise à jour 27 octobre 2022

Fichiers à télécharger
FichierAction
DOSSIER MARIAGE.pdfViewTélécharger
DROIT A LA FAMILLE - MARIAGE.pdfViewTélécharger

La constitution d’un dossier de mariage est préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’Etat-Civil par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.

 

  • Le dépôt du dossier de mariage doit se faire 1 mois et demi avant la date du mariage.
  • La date et heure du mariage doit être fixée auprès du service de l’Etat-Civil de la Mairie.
 

Conditions d’obtention

  • Être majeur
  • Ne pas être marié en France ou à l’étranger
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
  • Être apte à donner son consentement
  • Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans ‘article 74 du code civil).
 

Démarches

1/ Retrait du dossier : se présenter en Mairie (en couple ou non) ou imprimer le dossier PDF disponible ci-après.

2/ Dépôt du dossier : Le dossier doit être complet et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Pièces à fournir : Présenter les documents originaux et leurs photocopies.

  • Le dossier de mariage complété et signé
  • Justificatif d’identité des futurs époux et de chaque témoin
  • Acte de naissance des futurs époux
    • Copies ou extraits d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier en mairie (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger).
  • Justificatif de domicile de chaque futur conjoint époux :
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite, factures d’eau, électricité, gaz ou téléphone fixe, assurance

 

Cas particuliers :

L’un des futurs conjoints (ou les deux) est nationalité étrangère.

Fournir également si nécessaire :

  • Certificat de célibat
  • Certificat de capacité matrimoniale
  • Certificat de coutume

 

Remarques :

Lors du mariage, un livret de famille sera remis (ou complété) par l’officier de l’Etat Civil.

Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

 

Tarifs : Gratuit

PACS ...

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

Conditions d’obtention

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance (cf. Cas particuliers).

Note : Rendre le dossier complet 15 jours avant la date du PACS.
Dossier de PACS
Dernière mise à jour 27 octobre 2022

Fichiers à télécharger
FichierAction
NOTICE EXPLICATIVE PACS.pdfViewTélécharger
DECLARATION CONJOINTE PACS.pdfViewTélécharger
CONVENTION TYPES PACS.pdfViewTélécharger
DOSSIER PACS.pdfViewTélécharger

Démarches

1/ Constituer le dossier de PACS avec :

  • Dossier de la Mairie (fichier PDF)
  • Les formulaires à télécharger et à compléter (disponible ci-après)
    • Convention (Formulaire 15726*02) sera signé lors de la cérémonie
    • Déclaration de PACS et attestations sur l’honneur (formulaire 15725*03) sera signé lors de la cérémonie

2/ Dépôt du dossier : Le dossier doit être complet et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Pièces à fournir : Présenter les documents originaux et leurs photocopies.

Pour les ressortissants français :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Pour les ressortissants étrangers :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Autres documents : cf. service-public.fr

 

Tarifs : Gratuit