Mariage
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Dossier de mariage
Dernière mise à jour 27 octobre 2022Fichiers à télécharger
| Fichier | Action |
|---|---|
| DOSSIER MARIAGE.pdf | VoirTélécharger |
| DROIT A LA FAMILLE - MARIAGE.pdf | VoirTélécharger |
La constitution d’un dossier de mariage est préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’Etat-Civil par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.
- Le dépôt du dossier de mariage doit se faire 1 mois et demi avant la date du mariage.
- La date et heure du mariage doit être fixée auprès du service de l’Etat-Civil de la Mairie.
Conditions d’obtention
- Être majeur
- Ne pas être marié en France ou à l’étranger
- N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
- Être apte à donner son consentement
- Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans ‘article 74 du code civil).
Démarches
1/ Retrait du dossier : se présenter en Mairie (en couple ou non) ou imprimer le dossier PDF disponible ci-après.
2/ Dépôt du dossier : Le dossier doit être complet et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Pièces à fournir : Présenter les documents originaux et leurs photocopies.
- Le dossier de mariage complété et signé
- Justificatif d’identité des futurs époux et de chaque témoin
- Acte de naissance des futurs époux
- Copies ou extraits d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier en mairie (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger).
- Justificatif de domicile de chaque futur conjoint époux :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer non manuscrite, factures d’eau, électricité, gaz ou téléphone fixe, assurance
Cas particuliers :
L’un des futurs conjoints (ou les deux) est nationalité étrangère.
Fournir également si nécessaire :
- Certificat de célibat
- Certificat de capacité matrimoniale
- Certificat de coutume
Remarques :
Lors du mariage, un livret de famille sera remis (ou complété) par l’officier de l’Etat Civil.
Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.
Tarifs : Gratuit
PACS
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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).
Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.
Conditions d’obtention
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance (cf. Cas particuliers).
Note : Rendre le dossier complet 15 jours avant la date du PACS.
Dossier de PACS
Dernière mise à jour 27 octobre 2022Fichiers à télécharger
| Fichier | Action |
|---|---|
| NOTICE EXPLICATIVE PACS.pdf | VoirTélécharger |
| DECLARATION CONJOINTE PACS.pdf | VoirTélécharger |
| CONVENTION TYPES PACS.pdf | VoirTélécharger |
| DOSSIER PACS.pdf | VoirTélécharger |
Démarches
1/ Constituer le dossier de PACS avec :
- Dossier de la Mairie (fichier PDF)
- Les formulaires à télécharger et à compléter (disponible ci-après)
- Convention (Formulaire 15726*02) sera signé lors de la cérémonie
- Déclaration de PACS et attestations sur l’honneur (formulaire 15725*03) sera signé lors de la cérémonie
2/ Dépôt du dossier : Le dossier doit être complet et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Pièces à fournir : Présenter les documents originaux et leurs photocopies.
Pour les ressortissants français :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Pour les ressortissants étrangers :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Autres documents : cf. service-public.fr
Tarifs : Gratuit
